CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la SASU TIBA (suivant sa marque BATINEO ) auprès des acheteurs professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.


Elles demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs


2-1
Les ventes des services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par la signature du devis par le client, et par TIBA.
Les commandes de prestations doivent être confirmées par l’Acquéreur au moyen d'un devis de TIBA dûment signé.
Les prix pouvant être modifiés sans préavis, les produits sont fournis aux tarifs inscrits en annexe aux présentes en vigueur au jour de la passation de la commande de devis, ou, le cas échéant, aux tarifs prévus par la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces prix sont nets et hors taxes.


2-2
Aucune annulation ou modification de commande de prestations ou produits ne pourra intervenir sans l’accord écrit et préalable de TIBA.


2-3
Si un acompte est versé à la commande du service, en cas d'annulation de la commande de service par l'Acheteur après son acceptation par TIBA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à TIBA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par TIBA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise à TIBA, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement


3-1
Un acompte pourra être demandé à l’Acquéreur.


3-2
Nos factures sont payables comptant. Toute dérogation devra être négociée avec un chargé d’affaire de TIBA et devra être respectée par l’Acquéreur.
Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture. Seul le litige connu et accepté peut faire l’objet d’un avoir déductible des paiements.


3-3
Tout retard par rapport à l’échéance convenue, ou tout règlement non conforme au montant de la facture entraîne de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard, égaux à : Taux d’intérêt légal x 3 x nombre de jours de retard divisé par 360.
En cas de retard de paiement, tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis à TIBA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.


En cas de retard de paiement, TIBA se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des prestations en cours de la part de l'Acquéreur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce-dernier.


Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 20%, sera due, de plein droit et sans notification préalable de l'Acheteur en cas de retard de paiement.


TIBA se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


Ces montants seront acquis sans préjudice de toute autre action que TIBA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acquéreur.


3-4
TIBA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.


3-5
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué par TIBA.

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes


Des rabais, remises et ristournes pourront être accordées en fonction des quantités acquises par l’Acheteur, ou en contrepartie de la prise en charge par l’Acheteur, pour le compte de TIBA, de services non détachable des opérations d'achat et de vente.
Outre les rabais, remises et ristournes décrites en annexes des présentes, d’autres pourront être établis selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 5 - Livraisons


5-1
Sauf accord contraire des parties, le délai de livraison n’a qu’un caractère indicatif. Par conséquent, le dépassement éventuel du délai de livraison fixé n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du client et ne l’autorise en aucun cas à refuser la livraison des services et produits commandés.


5-2
TIBA se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle des produits et services.


5-3
L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent de la qualité des prestations lors de la livraison.