CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Préambule

Propriétaire du site Batineo.fr : SAS BATINEO FRANCE au capital social de 15 000.00 €

SIRET : 89147644200019

adresse: 107 B RUE HENRI BARBUSSE 93300 AUBERVILLIERS

ARTICLE 1.2 Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils commencent par lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à une Commande sur le Site. Il peut s’agir d’un Client Particulier ou d’un Client Professionnel. A cette fin :

« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à une Commande sur le Site en agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole,

 

« Client Particulier » désigne toute personne physique ayant procédé à une Commande pour un usage qui n’entre pas majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.

 

« Commande »: désigne l’accord du Client sur le Service et son Prix, formalisé (i) de façon électronique sur le Site au moyen du procédé du double-clic ou (ii) via l’acceptation par échanges d’emails entre Batineo.fr et le Client, du devis relatif au(x) Service(s),

 

« Conditions Générales de Vente » : désignent exclusivement les Conditions Générales de Vente ou « CGV » de batineo.fr objet des présentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenue conformément aux termes et conditions des présentes. Ces CGV sont distinctes des conditions générales de vente des prestataires

 

« Contrat » : désigne ensemble la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente de Batineo France uniquement,

 

« Matériel » : Ensemble du ou des équipements objet(s) de la Commande mis à la disposition du Prestataire par le Client ou fourni par le Prestataire pour l’exécution de la Prestation

 

« Partenaire » : désigne toute personne morale réalisant, en sous-traitance une Comande au Client.

 

« Prestation » : désigne la prestation de services proposée par Batineo.fr sur son Site et achetée par le Client dans le cadre de la Commande. Les Prestations sont de différentes natures, certaines sont réalisées par SAS BATINEO FRANCE, en propre ou via ses sous-sous-traitants, d’autres font l’objet d’une mise en relation avec un partenaire Batineo.fr et sont vendues et réalisées par ce dernier. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Prestations réalisées par BATINEO FRANCE uniquement.

 

« Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire,

 

« BATINEO FRANCE » : société éditant le Site Internet qui propose et assure, directement ou indirectement, la réalisation des Services vendus sur le site. Les services vendus par des partenaires de BATINEO FRANCE sont délivrés par ces derniers, il est de la résponsabilité du client de vérifier avant la réalisation de toute préstation, les références, les assurances et compétences des partenaires avec lesquels le Client est mis en relation.

ARTICLE 1.3 - Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS BATINEO FRANCE propriétaire de Batineo.fr auprès des acheteurs professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.


Elles demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1.2 - Partenaires

Definition :

Terme "partenaire" : le service peut etre vendu et opéré par une entreprise partenaire désigné comme "partenaire". 

Vente et opération par un partenaire de batineo.fr : 

Les Prix sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises et apparaissent SOIT dans le formulaire de Commande, une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client SOIT sont communiqués au Client directement par le partenaire BATINEO FRANCE [selon les modalités définies dans les conditions générales de vente de ce dernier]. Le partenaire est seul responsable des promotions qu’il propose au Client.

Les conditions générales de vente qui s’appliquent pour le Client sont celles du partenaire de BATINEO FRANCE.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs


2-1
Les ventes des services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par la signature du devis par le client, et par BATINEO FRANCE.
Les commandes de prestations doivent être confirmées par l’Acquéreur au moyen d'un devis de BATINEO FRANCE dûment signé.
Les prix pouvant être modifiés sans préavis, les produits sont fournis aux tarifs inscrits en annexe aux présentes en vigueur au jour de la passation de la commande de devis, ou, le cas échéant, aux tarifs prévus par la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces prix sont nets et hors taxes.


2-2
Aucune annulation ou modification de commande de prestations ou produits ne pourra intervenir sans l’accord écrit et préalable de 
BATINEO FRANCE.


2-3
Si un acompte est versé à la commande du service, en cas d'annulation de la commande de service par l'Acheteur après son acceptation par
BATINEO FRANCE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à BATINEO FRANCE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par BATINEO FRANCE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise à BATINEO FRANCE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement


3-1
Un acompte pourra être demandé à l’Acquéreur.


3-2
Nos factures sont payables comptant. Toute dérogation devra être négociée avec un chargé d’affaire de
BATINEO FRANCE et devra être respectée par l’Acquéreur.
Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture. Seul le litige connu et accepté peut faire l’objet d’un avoir déductible des paiements.


3-3
Tout retard par rapport à l’échéance convenue, ou tout règlement non conforme au montant de la facture entraîne de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard, égaux à : Taux d’intérêt légal x 3 x nombre de jours de retard divisé par 360.
En cas de retard de paiement, tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis à 
BATINEO FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.


En cas de retard de paiement, BATINEO FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des prestations en cours de la part de l'Acquéreur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce-dernier.


Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 20%, sera due, de plein droit et sans notification préalable de l'Acheteur en cas de retard de paiement.

BATINEO FRANCE se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


Ces montants seront acquis sans préjudice de toute autre action que BATINEO FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acquéreur.


3-4
BATINEO FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.


3-5
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué par
BATINEO FRANCE.

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes


Des rabais, remises et ristournes pourront être accordées en fonction des quantités acquises par l’Acheteur, ou en contrepartie de la prise en charge par l’Acheteur, pour le compte de BATINEO FRANCE, de services non détachable des opérations d'achat et de vente.
Outre les rabais, remises et ristournes décrites en annexes des présentes, d’autres pourront être établis selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 5 - Livraisons


5-1
Sauf accord contraire des parties, le délai de livraison n’a qu’un caractère indicatif. Par conséquent, le dépassement éventuel du délai de livraison fixé n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du client et ne l’autorise en aucun cas à refuser la livraison des services et produits commandés.


5-2
BATINEO FRANCE se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle des produits et services.


5-3
L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent de la qualité des prestations lors de la livraison.